Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SAS SIEM-DESMET, dont le siège est situé à Lambersart, 247 rue de la Carnoy, au capital de 2470 470 €, RCS Lille B 519050330 et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

 

1 – GENERALITES

Toute commande implique l’acceptation et l’application de nos conditions générales de vente. Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent faire l’objet d’un bon de commande sur papier à en-tête de la Société, signé du client. Les commandes sont fermes dès la signature de ce bon.

 

2- OFFRE

Nos prix sont valables pour la période indiquée sur l’offre de prix et s’entendent hors taxes.

Les prix indiqués sont pour du matériel départ usine non emballé.

 

3- LIVRAISON

Délais : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation de la commande par le vendeur, celle où sont parvenues au vendeur les dernières informations à la charge de l’acheteur qui conditionnent l’exécution de la commande et/ou l’acompte que l’acheteur s’est engagé à lui verser.

Modalités : la livraison est effectuée, soit par le remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

Risques : le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce.

Réception : les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra s’acquitter de l’intégralité du prix.

 

4- RETOUR

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix, soit l’établissement d’un avoir au profit du client soit le remplacement des marchandises.

 

5- GARANTIE

La SIEM accorde une garantie suivant les conditions et dans les limites de la garantie accordée par le fabricant du matériel qu’elle intègre et une garantie de une année pour le matériel de sa propre fabrication. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale, la garantie cessant de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévu ou a été mal entretenu. Toute marchandise ne sera déduite, créditée ou remplacée qu’après avoir été retournée franco à notre adresse et vérifiée par nous.

 

6- FACTURATION

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce.

 

7- PAIEMENT

Délai de paiement : chaque commande fera l’objet d’une facturation qui sera payable frais et taxes inclus dans les 30 jours de la facturation, sauf dérogation particulière.

Acompte : pour toute commande supérieure à 5000 €, un acompte de 30% sera exigible à la commande, le solde à 30 jours, date de facture sauf stipulation contraire précisée sur l’offre ou sur l’accusé de réception de commande.

Pénalités de retard : faute de paiement d’une valeur ou d’une facture à l’échéance prévue, le taux d’intérêt des pénalités de retard est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.

 

8- RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du matériel sont à la charge de l’acheteur.

 

9- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille sauf stipulation contraire.

 

10- DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.